Vérifications Right to Rent (Angleterre)
En Angleterre, le propriétaire ou l'agence de location doit vérifier, avant le début de la location, que chaque adulte qui vivra dans le logement a le droit de louer au Royaume-Uni. L'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord n'imposent pas cette vérification.
Les citoyens britanniques et irlandais présentent habituellement un passeport. Si vous avez un visa, vous prouverez normalement votre statut en ligne : obtenez un code de partage (share code) auprès du service « Prove your right to rent » de GOV.UK et remettez-le au propriétaire ou à l'agent avec votre date de naissance.
Si votre autorisation de séjour est limitée dans le temps, le propriétaire peut refaire la vérification avant son expiration.
Les dépôts et le plafond de 5 semaines
En Angleterre, le dépôt de garantie est plafonné à 5 semaines de loyer lorsque le loyer annuel est inférieur à 50 000 £, et à 6 semaines de loyer lorsqu'il est de 50 000 £ ou plus. Le dépôt de réservation (holding deposit), payé pour réserver un logement, est plafonné à 1 semaine de loyer.
Votre propriétaire doit protéger votre dépôt dans un régime de protection des dépôts approuvé par le gouvernement dans les 30 jours suivant sa réception, et vous indiquer quel régime le détient. En cas de litige à la fin de la location, le régime offre un service gratuit pour le régler.
L'Écosse plafonne les dépôts à 2 mois de loyer et l'Irlande du Nord à 1 mois de loyer, et toutes deux exigent aussi la protection du dépôt.
Aucuns frais d'agence (Tenant Fees Act)
Depuis juin 2019, les propriétaires et les agences de location en Angleterre ne peuvent pas facturer aux locataires les visites, les références, les vérifications de crédit, les contrats ou la mise en place d'une location. Le Pays de Galles a une loi semblable, et en Écosse, facturer aux locataires quoi que ce soit au-delà du loyer et d'un dépôt remboursable est illégal depuis longtemps.
En Angleterre, ce qu'on peut vous demander de payer se limite à : le loyer, un dépôt de réservation remboursable, un dépôt de garantie remboursable, les factures comme les services publics et la council tax, des frais plafonnés si vous demandez à modifier le bail, des coûts si vous demandez à partir plus tôt, et certains frais de défaut, par exemple pour un loyer très en retard ou une clé perdue.
Council tax et redevance télévision
La council tax est une taxe locale sur les logements en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles, habituellement payée par le locataire à la municipalité (council) en versements mensuels. Le montant dépend de la catégorie (band) du logement et de la municipalité. Si vous vivez seul, vous pouvez demander un rabais de 25 %, et les logements où tous les occupants sont étudiants à temps plein en sont habituellement exemptés. L'Irlande du Nord applique plutôt des taxes domestiques (domestic rates).
Il vous faut une licence de télévision (TV licence) pour regarder ou enregistrer la télévision en direct, sur n'importe quelle chaîne ou n'importe quel appareil, ou pour utiliser BBC iPlayer. Si ce n'est pas votre cas, vous pouvez informer TV Licensing que vous n'en avez pas besoin.
Services publics
Vérifiez quelles factures sont incluses dans le loyer. Si vous les payez vous-même, vous ouvrirez habituellement à votre nom les comptes d'électricité, de gaz, d'eau et d'Internet.
Relevez les compteurs, photos à l'appui, le jour de votre emménagement. Si vous payez directement les factures d'énergie, vous pouvez habituellement choisir votre fournisseur. L'eau est fournie par la compagnie des eaux régionale.
Références et garants
Les agents vérifient habituellement votre identité, vos revenus, votre ancien propriétaire et votre historique de crédit. Si vous arrivez au Royaume-Uni, vous n'avez peut-être pas encore de dossier de crédit britannique; une offre d'emploi ou un contrat, des relevés bancaires et une référence d'un ancien propriétaire à l'étranger peuvent aider.
Certains propriétaires demandent un garant : une personne au Royaume-Uni qui accepte de payer si vous ne le pouvez pas. Si vous n'avez personne à qui le demander, certaines entreprises se portent garantes moyennant des frais. Lisez attentivement leurs conditions avant d'accepter.
À vérifier avant de signer
- Vous avez vu le logement en personne, ou par appel vidéo en direct, et il correspond à l'annonce.
- Le dépôt de réservation ne dépasse pas 1 semaine de loyer, et le dépôt de garantie respecte le plafond.
- Vous savez quel régime de protection détiendra votre dépôt.
- On ne vous a demandé aucuns frais que la loi n'autorise pas.
- Vous avez le bail par écrit et vous l'avez lu, y compris comment et quand le loyer peut changer.
- Vous avez le certificat de sécurité gaz (gas safety certificate) et le certificat de performance énergétique (Energy Performance Certificate) du logement.
- Vous savez quelles factures, y compris la council tax, vous paierez.
- Vous avez un inventaire ou un rapport d'entrée, ainsi que vos propres photos datées de l'état du logement.
Arnaques à éviter
- Un propriétaire qui se dit à l'étranger et demande un dépôt avant que vous puissiez visiter le logement.
- Un paiement demandé par service de transfert d'argent, carte-cadeau ou cryptomonnaie.
- Des frais de visite, de références ou d'« administration » en Angleterre, au Pays de Galles ou en Écosse : ils sont interdits.
- Un loyer bien inférieur à celui de logements semblables à proximité, avec de la pression pour payer aujourd'hui.
- Un dépôt qui n'est jamais protégé : si vous ne recevez pas les détails du régime dans les 30 jours, demandez-les immédiatement.
Dernière révision : 29 octobre 2026. Information générale, et non un avis juridique; les règles changent. Consultez les sources officielles de votre région et lisez votre bail avant de signer.